La SAS BELIN LAURENT Ortega & associés est une étude d'huissier basée dans une commune urbaine du Gard à Nîmes. Nous revenons sur l'actualité du 1er juillet 2022 et la création d’une nouvelle profession nommée "commissaire de justice". En réalité, cette profession résulte de la fusion entre les professions d'Huissier de Justice et Commissaire-Priseur.
Officier public et ministériel, le Commissaire de Justice exerce une profession juridique règlementée et a seul qualité pour exécuter des décisions de Justice, la prisée et la vente judiciaire aux enchères publiques. Il est également habilité à délivrer des actes authentiques.
Cette nouvelle profession reprend donc les attributions des deux professions respectives, permettant ainsi d'agir au service des professionnels ou des particuliers, dans des domaines dans lesquels nous sommes spécialistes à Nîmes tels que le recouvrement AMIABLE ou JUDICIAIRE de créances, la rédaction d'actes juridiques, la rédaction de procès-verbaux de constats ou l’administration de biens immobiliers.
Cette nouvelle profession voit également la formation des titulaires de l’examen professionnel de Commissaire de Justice renforcée. Titulaire d'un Master 2 en Droit qu'il est possible de préparer à la faculté de droit de Nîmes, le futur Commissaire de Justice devra réussir l'examen d'entrée à l'Institut National de Formation des Commissaires de Justice (INCJ) avant d’effectuer un stage de deux années dans une étude, puis obtenir le certificat d’aptitude à la profession de Commissaire de Justice (CAPCJ).
Les missions du commissaire de justice sont comme nous l'avons vue plus haut, un ensemble des missions de l'huissier de justice et du commissaire-priseur que nous retrouvons ci-dessous :
Nos nombreuses compétences dans le domaine font de notre étude l'une des plus expertes du domaine basée sur Nîmes actuellement.
Notre étude de commissaire de justice SAS BELIN LAURENT ORTEGA & Associés basée à Nîmes vous explique les compétences territoriales du commissaire de justice. Elles peuvent être étudiées via le décret n°2021-1625 datant de décembre 2021. Ce décret prend en considération 3 axes principaux :
Pour notre part, nous allons nous intéresser uniquement à l'analyse du premier axe.
La compétence territoriale du commissaire de justice fait référence à 2 articles que nous pouvons retrouver ci-dessous :
« Article 1 : Les commissaires de justice peuvent accomplir les actes prévus aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° du I de l'article 1er de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée dans le ressort de la cour d'appel du siège de leur office et, le cas échéant, du ou des bureaux annexes attachés à l'office.
Ils peuvent accomplir les actes prévus aux 4° du I et au II de l'article 1er de la même ordonnance sur l'ensemble du territoire national.
Ils peuvent également, à titre occasionnel, accomplir les actes prévus aux 2° du I de l'article 1er de la même ordonnance sur l'ensemble du territoire national. »
« Article 2 :Tout commissaire de justice peut signifier un acte par voie électronique dès lors que l'un des destinataires de l'acte à son domicile ou sa résidence dans le ressort de la cour d'appel où il exerce sa compétence.
Toutefois et hors les cas où le débiteur à son domicile ou sa résidence à l'étranger, seuls les commissaires de justice qui exercent dans le ressort de la cour d'appel où le débiteur à son domicile ou sa résidence sont compétents pour signifier les actes par voie électronique à un tiers dans le cadre d'une procédure d'exécution ou d'une mesure conservatoire au sens de l'article L. 111-1 du Code des procédures civiles d'exécution (N° Lexbase : L5789IRT).
La dénonciation par la voie électronique d'un acte peut être faite par le commissaire de justice compétent pour signifier ou établir l'acte. »
Pour être plus explicite, nous pouvons dire que l’article 1 fait davantage référence à la compétence territoriale alors que l’article 2 est plus axé sur les significations électroniques et notamment sur les cas particuliers.
En termes de compétence territoriale, on peut constater de réels changements en ce qui concerne les constats. En effet, nous apprenons que le commissaire de justice pourra à présent dresser les constats d’états des lieux selon les conditions de la loi du 6 juillet 1989 (alinéa 2 de l’article 3-2). Pour ce qui est des constats judiciaires, ils bénéficient pour leurs parts d’une compétence nationale.
Il faut comprendre par-là que la compétence territoriale est dépendante du constat dressé par le commissaire de justice. En effet, si la source du constat provient de la demande d’un juge ou d’un particulier alors on parle de compétence nationale. À l’inverse, si le constat prend sa source de la loi du 6 juillet 1989 alors dans ce cas la compétence territoriale du constant est celle de la cour d’appel.
On retrouve également une distinction entre le principe d’une compétence locale d’habitude et celui d’une compétence nationale occasionnelle. Cette compétence nationale occasionnelle concentre la faculté de procéder à tout ce qui concerne les ventes aux enchères publiques, meubles corporels ou incorporels par exemple. Dans ce cas, ils sont prescrits par la loi ou par décision de justice.
Enfin, l’article 2 quant à lui bien qu’il intègre la dimension de compétence territoriale se résume à la question de la signification électronique. Par conséquent, on ne retrouve pas de nouveautés par rapport à la situation des huissiers de justice. Il faut bien comprendre que la signification électronique obéit à une compétence territoriale stricte. Cette dernière permet de faire un parallèle entre proximité géographique et le débiteur, car les actes de saisies qui impliquent une tierce personne sont signifiés par le commissaire de justice.
Nîmes est une ville d’Occitanie et une région du sud de la France qui compte environ 150 000 habitant en 2022. Elle est notamment reconnue pour son attractivité touristique aux alentours de monuments tels que l'arène de Nîmes, un amphithéâtre de deux étages édifié qui permet de nos jours d’accueillir des concerts et des corridas. On y retrouve également d'autres monuments célèbres comme le pont du Gard ou encore le palais de justice et son coté néo-classique. Nîmes est également connue pour son côté novateur avec quelques traditions particulières comme la "Nuit du droit" qui perdure depuis 2018. Cet événement, qui se déroule le 4 octobre, permet à un grand nombre d’institutions liées au monde juridique de s’ouvrir au grand public dans un objectif éducatif et ludique.