Compétences nationales

Notre étude est compétente nationalement pour :

  • Les constats de toute nature.
  • Le recouvrement des créances par voie amiable.
  • Le conseil juridique aux entreprises et aux particuliers.
  • La médiation.
  • La rédaction des actes
  • L'organisation des jeux-concours (réglementation, dépôt, tirage, publication).

Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter au 04 66 29 18 14.

Constat huissier

Notre étude d'huissier de justice est compétente pour établir des constats dans toute la France.

Le constat d'Huissier de Justice est le mode de preuve le plus sûr. Nous réalisons tous types de constats (constat avant travaux, état des lieux, malfaçons, trouble de voisinage, ...).

Pourquoi faire un constat ?

Notre étude d'huissier peut établir un constat pour prévenir un litige ou tout simplement constater une infraction.

Exemples : Nuisances sonores ou olfactives, dégât des eaux, diffamation, malfaçons...

L'huissier peut se rendre directement sur les lieux : intervention chez le demandeur ou sur la voie publique. En cas d'intervention chez un tiers, il doit obtenir son accord ou une autorisation du juge et respecter les containtes horaire d'intervention du lundi au vendredi de 6h à 21h.

L'huissier peut aussi faire un constat en ligne (sur Internet), constats de SMS et messages vocaux laissés sur un téléphone.

Compétence constat en France


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huissier belin laurent

La SCP Belin-Laurent

Associés depuis 2003, Stéphane BELIN et Jérôme LAURENT réalisent vos constats, signifient vos actes ou gèrent vos dossiers en recouvrement AMIABLE ou JUDICIAIRE.

Depuis le 1er janvier 2017, en matière de constats, nous sommes compétents sur toute la France.